CONSEIL MUNICIPAL DU 17 AOUT 2010 - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

OBJET : AFFAIRES DE PERSONNEL - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR ESCROQUERIE AU JUGEMENT ET TENTATIVE D’EXTORSION DE FONDS PUBLICS

Le seul juge qui a statué est le juge des référés. Il a été trompé par des affirmations mensongères de la part de Messieurs BARLE et CACITTI. En effet, la motivation du juge ordonnant la réintégration est fondée sur l’atteinte de manière grave et immédiate de leurs ressources financières. Il a estimé que la circonstance qu’ils bénéficient de revenus de remplacement n’était pas suffisante pour atténuer la gravité des conséquences.
Cette interprétation a été faite en raison d’affirmations fallacieuses des deux agents. En effet, étant titulaires de la fonction publique, ils ont bénéficié de rémunérations versées par la commune, ils étaient ainsi en surnombre et profitaient du régime d’auto assurance des collectivités territoriales, régime privilégié de maintien de la rémunération à hauteur de 93%. Le fait que ce soit la commune qui prenne en charge les revenus devant servir à maintenir leur niveau de vie tout en leur permettant de rechercher un autre emploi est un élément substantiel. La religion du juge a été trompée.

Il est évident que dans cette affaire Messieurs BARLE et CACITTI et l’avocat Maître Blindauer ont engagé deux procédures parallèles et contradictoires. D’une part, Messieurs BARLE et CACITTI acceptent sciemment l’exécution de deux arrêtés de révocation dans le but de bénéficier du statut très favorable de l’arrêté ministériel du 30.03.2009, qui accorde 93 % du salaire net sans fournir aucun travail pendant près d’un an, alors que d’autre part, Maître Blindauer engage au Tribunal Administratif des référés contradictoires. Ainsi Messieurs BARLE et CACITTI se complaisent à l’évidence dans cette situation.

En effet, lors d’un premier référé, l’avocat demandait la réintégration suite à l’avis du Comité de Discipline de Recours, à quoi le juge a répondu que nonobstant l’avis contraire du Comité de Discipline de Recours les arrêtés de révocation demeuraient exécutoires. Dans un second référé, l’avocat demandait la réintégration suite au rejet implicite du maire, et le juge prononça la réintégration des agents sous astreinte. Ainsi donc, les arrêtés du Maire demeurent exécutoires à l’encontre des décisions du Comité de Discipline de Recours mais pas à l’égard des décisions implicites du Maire.

Maître Blindauer demanda la suspension des arrêtés de révocation du Maire alors que Messieurs BARLE et CACITTI ont accepté en toute connaissance le statut issu de l’arrêté ministériel du 30 mars 2009. Maître Blindauer, Messieurs BARLE et CACITTI savaient donc pertinemment que les arrêtés de révocation avaient été intégralement exécutés à leur profit.
De surcroît en bénéficiant de ce statut favorable ils savaient qu’ils continuaient à figurer sur la liste des salariés de la Commune et donc qu’ils ne pouvaient être réintégrés dans une commune qui ne les avait pas exclus.

Tout en sachant l’impossibilité de la commune de les réintégrer, ils vont jusqu'à demander à la commune des astreintes. Il est donc incontestable que la religion du juge a été délibérément trompée. Quand ils demandent la réintégration, ils savent que ce n’est pas possible. Quand ils demandent la suspension des arrêtés ils savent que ceux-ci ont été intégralement exécutés et la suspension d’un arrête intégralement exécuté est impossible.
Ainsi donc, les demandes de suspension des arrêtés, les demandes de réintégration et de paiement d’astreinte représentent des affirmations mensongères. Compte tenu de tout ce qui a été exposé ci-dessus le juge à été abusé et trompé.

En conséquence l’escroquerie au jugement et la tentative d’extorsion de fonds sont qualifiées. Le paiement de l’astreinte est d’ailleurs contraire à la réglementation des comptes publics et la Cour Régionale des Comptes doit être saisie aux fins de protection du budget communal. D’autant que cette astreinte est liquidée de manière provisoire, générant un doute sérieux quant à sa légalité.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé,

DEMANDE au Maire de porter plainte avec constitution de partie civile contre Maître Blindauer, Messieurs BARLE et CACITTI pour tentative d’extorsion de fonds publics et escroquerie au jugement,

DEMANDE au Maire de saisir la Chambre Régionale des Comptes pour avis quant à la liquidation de l’astreinte.