J’ai l’honneur de porter à votre connaissance un abus de pouvoir de la part de l’administration préfectorale, qui crée un préjudice immédiat à la commune, de 940 000.- euros et bloque un investissement de 4,1 millions d’euros.
Une canalisation d’oxygène de la société Air Liquide traverse la commune d’Amnéville, pour alimenter l’ex usine sidérurgique de Hagondange démantelée depuis trente ans.
Lorsque la commune a acquis les terrains pour réaliser un lotissement de 43 parcelles, cet oxyduc n’est mentionné nulle part dans les actes et documents fournis par l’ancien propriétaire.
En 2002, alors que nous réalisions un lotissement de 29 lots à quelques centaines de mètres au sud de celui dont il est question aujourd’hui, la société Air Liquide intervient brutalement pour nous imposer une interruption de chantier.
Après avoir mis la pression sur les services municipaux, la société Air Liquide nous a imposé de payer les travaux de mise en place d’un bouchon sur la canalisation, ce qui fut réalisé.
Nous avions donc raison de croire que cet oxyduc bouché aux deux extrémités ne servait à plus rien. Lorsque nous avons commencé les démarches pour le lotissement du Stade, la société Air Liquide s’est à nouveau manifestée en voulant imposer des prescriptions draconiennes vis-à-vis de son fameux tuyau définitivement vide …
J’ai donc établi un arrêté municipal daté du 18 avril 2007, déclassant cet oxyduc vide. La société Air Liquide n’a pas demandé de référé suspension, elle a préféré une contestation classique devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, qui permet de faire perdurer la situation … Mais en attendant, l’arrêté du maire s’applique.
Le 28 novembre 2007, l’arrêté de lotir est délivré, aucune des restrictions exigées par la société Air Liquide n’a été retenue du fait de l’exécution de l’arrêté du maire du 18 avril 2007.
De surcroît, un modificatif de l’arrêté de lotir a été établi le 11 février 2008, mentionnant expressément l’existence de l’arrêté municipal précité qui supprimait les exigences de la société Air Liquide.
Or, cet arrêté de lotir et ses modificatifs n’ont été déférés ni par la préfecture, ni par la société Air Liquide.
En conséquence, la théorie administrative des droits acquis trouve pleinement application en la circonstance.
Il est à remarquer que la société Air Liquide ne se met jamais, en avant, elle-même. Elle attend et, au moment opportun, elle actionne la préfecture. Or, malgré les arrêtés de lotir non déférés qui constituent un droit, et bien qu’il s’agisse d’une canalisation inutile depuis trente ans, le secrétaire général de la préfecture, se basant sur le rapport d’un de ses proches collaborateurs, nous inflige un déféré suspension et une demande d’annulation du permis de construire de 29 logements délivré à un promoteur, en reprenant à son compte, purement et simplement, les exigences stupidement obsolètes de la société Air Liquide.
Je suis maire depuis 1965, j’en ai vu de toutes les couleurs de la part de l’administration mais je n’ai jamais vu l’administration défendre les exigences absurdes d’une société privée qui, à l’évidence, aura le même raisonnement que pour le lotissement « Le Boulodrome » : « Vous payez une somme X pour un semblant de bouchonnage et tout est réglé ». Voilà où est le problème.
De toute façon, le comportement de ces deux fonctionnaires, par rapport à une société privée, m’indiffère. Ce qui m’intéresse, c’est éviter que la commune ait un manque à gagner immédiat de 940 000.- euros, et que le chantier de 29 logements vendus à 80 % (4,1 millions d’euros d’investissements) ne soit stoppé par la volonté de deux fonctionnaires de la Préfecture.
Dans les circonstances actuelles de morosité de l’investissement, un tel comportement de la part de fonctionnaires peut s’assimiler à un sabotage de l’économie nationale. De tels agissements m’inspirent d’ailleurs l’idée de faire détecter sur le plan national, les technocrates qui, par excès de zèle ou excès de pouvoir, bloquent des investissements. Notre cas n’est surement pas unique.
Dans l’assouplissement des contrôles technocratiques, il y a sans aucun doute un vivier considérable de possibilités d’investissements à exploiter.
Veuillez croire, Madame la Ministre, en l’expression de ma très haute considération.
Docteur Jean KIFFER
Conseiller Général de Moselle
Conseiller Général de Moselle
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