Lettre au Président du Conseil Constitutionnel

Monsieur le Président,

 Lorsque j’ai été destinataire du jugement rendu le 26 février 2009 par le Tribunal correctionnel de Metz qui m’a condamné du chef d’abus de confiance pour avoir versé trop d’argent dans les caisses de la commune et de ses satellites, je vous ai immédiatement saisi afin de vous signaler que toute cette affaire ne relevait qu’exclusivement de la juridiction administrative.

Lors de toutes mes auditions devant le Juge d’instruction, je lui ai clairement exposé que le juge pénal ne pouvait connaître de cette affaire de gestion du pôle thermal.

Vous m’avez répondu en date du 12 mars 2009 qu’il ne vous appartenait pas de commenter des décisions judiciaires.

Or, j’ai cru comprendre que dorénavant, tout justiciable peut saisir votre Institution.

  

Un arrêt de la Cour d’Appel de Metz, intervenu le17 décembre 2009, a confirmé la décision rendue par les Juges de première instance. Je viens seulement d’en prendre connaissance aujourd’hui, par l’intermédiaire de mon avocat à la Cour de cassation.

Après 45 ans de mandat, je suis le Maire le plus condamné de France alors que j’ai créé un complexe thermal qui a engendré 2 500 emplois directs et indirects.

Les Juges reconnaissent que l’Association du Pôle Thermal est une association intermédiaire, transparente, que c’est une émanation directe de la commune gérée par des administrateurs appartenant majoritairement au Conseil Municipal.

Le Maire est président de droit de l’Association et il est accusé d’abus de confiance à l’égard du Maire… Eternelle question : Qui a abusé qui : le Président-Maire ou le Maire-Président ?

A l’évidence, cette incrimination d’abus de confiance n’a absolument aucun fondement juridique. Il n’empêche que les juges m’ont condamné à 6 mois de prison avec sursis et à 15 000 € d’amende…

S’agissant des versements de fonds de l’Association para-municipale vers la commune et ses satellites, je revendique les faits et je continue à verser tous les ans plus de 4 M€ en loyers et prestations à la commune.

Le conseil municipal approuve le budget, le contrôle de légalité ne fait aucune observation, ils seraient donc logiquement tous les ans complices d’un détournement de plus de 4 M€ provenant de l’Association du Pôle Thermal vers la commune et ses satellites.

Les Juges motivent leur décision sur les propos accusateurs tenus par l’ancien directeur du Pôle Thermal, M. Jean-Paul PAINI qui s’avère être en réalité un délinquant. Il est en effet coupable d’avoir dévoyé la gestion du Pôle Thermal à son profit personnel.

Il s’est fabriqué des bénéfices virtuels sur le dos de la commune pour se rétribuer d’une façon exorbitante, 10,5 MF pendant 5 ans et demi.

La supercherie a éclaté lors du premier contrôle fiscal en 1997 où les services fiscaux nous réclamaient sur 4 années en arrière des sommes pharaoniques.

Heureusement qu’à l’époque, le 1er Ministre, M. Lionel JOSPIN avait amnistié fiscalement les associations.

Après le 1er contrôle fiscal, où j’avais détecté la supercherie de M. PAINI qui, à l’évidence, voulait essayer de maintenir sa stratégie de fabriquer des bénéfices pour maintenir sa rémunération, j’ai alors convoqué tous les administrateurs, directeurs et comptables, pour leur exprimer mon désaccord sur cette stratégie de bénéfices virtuels.

C’est lors de cette réunion que j’ai demandé à payer le maximum de rétributions à la commune et à ses satellites du site touristique afin qu’il n’y ait plus de bénéfices. En me comportant ainsi, j’ai agi en bon père de famille, responsable d’une entreprise de 360 salariés.

Cette stratégie de « vider les caisses de l’Association » au profit de la commune et de ses satellites a été en fin de compte approuvée par la Commission départementale des impôts et par le Ministre des finances de l’époque, M. Nicolas SARKOZY.

Oui, je m’accuse d’avoir vidé les caisses pour échapper à l’impôt, pour rétablir la vérité suite à la manœuvre frauduleuse du Directeur qui s’attribuait des rémunérations pharaoniques proportionnelles au bénéfice fictif.

Si je n’avais pas utilisé le mode de gestion querellé, l’entreprise n’existerait plus aujourd’hui car elle aurait été condamnée à payer tous les ans l’impôt sur les sociétés sur un bénéfice virtuel et le Directeur accusateur serait toujours en place avec une rémunération pharaonique, 1,2 MF par an…

Par ailleurs, l’Association du Pôle Thermal étant para-municipale, l’objet de l’Association était donc déterminé et décidé par le Maire-Président et les Conseillers Municipaux administrateurs. Le Juge judiciaire n’avait pas à s’immiscer dans cette affaire.

En somme, je suis condamné pénalement parce que j’ai rectifié une manœuvre frauduleuse de la part du Directeur en place à l’époque. Mais mon intervention a sauvé l’entreprise de la déroute. Il est inadmissible que l’institution judiciaire de la République puisse condamner un Maire qui a agi dans la parfaite transparence pour gérer le plus efficacement possible une entreprise exclusivement publique…

L’article 72 de la Constitution française dispose : « Les collectivités locales s’administrent librement par des Conseils élus et disposent notamment d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »

Or, dans la condamnation précitée, les juges font une intrusion dans la gestion communale et para-municipale. Ils n’ont pas à se prononcer sur le mode de gestion des affaires de la commune et de ses satellites.

Les juges reconnaissent d’ailleurs qu’il n’y a jamais eu d’enrichissement personnel. Donc, je leur dénie le droit de m’imposer le choix des affectations des fonds à l’intérieur du domaine municipal et para-municipal.

C’est d’autant plus vrai que ma méthode a permis de sauver l’Association des conséquences des manœuvres frauduleuses du Directeur. De surcroît, le Pôle Thermal représente l’entreprise la plus prestigieuse et la plus prospère du département de la Moselle.

Comment est-il possible que la République condamne un Maire qui a créé ex-nihilo ce qui est aujourd’hui la 3ème station thermale de France, qui a fait fructifier un ensemble thermal composé de trois entités, dont Thermapolis et Villa Pompéi, structures uniques en France, en engendrant 360 emplois directs ?

La République n’a jamais apporté aucune contribution financière à l’ensemble du site touristique et thermal qui accueille plus de 5,5 millions de visiteurs par an.

Je ne demande donc rien à la République, je demande simplement que la République me respecte…

En effet, il est de notoriété publique que toutes ces poursuites ubuesques du chef d’abus de confiance ont été une fois de plus déclenchées par le fameux Procureur de la République, Joël GUITTON, qui dès son arrivée à Metz avait déclaré publiquement au Tribunal « Je voudrais croiser le fer avec lui »

Ce à quoi j’ai répondu : « D’accord mais sur le pré, pas dans un prétoire… »

En conclusion, je n’admettrai jamais cette condamnation qui relève d’une instruction menée exclusivement à charge à mon encontre. Les juges reconnaissent qu’il n’y a pas eu d’enrichissement personnel, les services fiscaux n’ont relevé aucune faute et pourtant ils m’ont jugé coupable d’abus de confiance… Qui a abusé qui ? Si c’est pour me reprocher des affectations financières de l’Association vers la commune et ses satellites, non seulement aucune infraction n’est qualifiable, mais de surcroît cela ne regarde pas les Juges judiciaires.

Alors, Monsieur le Président, avec une telle explication, avec une condamnation aussi ubuesque, mon recours devant votre Institution est-il aujourd’hui après la réforme de la Constitution recevable, car après tout, je ne demande qu’une seule chose à votre Institution c’est de reconnaître que toute cette affaire relative à l’Association du Pôle Thermal ne relève pas des Tribunaux judiciaires, encore moins de la juridiction pénale.

Toute cette procédure pour abus de confiance tant au niveau de l’instruction que des juridictions de 1ère instance et de la Cour d’Appel violent sans conteste les dispositions de l’article 72 de la Constitution.

Il s’agit en effet d’un supposé litige entre la commune et une association para-municipale. Il n’y a jamais eu aucune interférence d’intérêt privé, seule la juridiction administrative serait éventuellement compétente pour trancher ce litige, si litige il y a. Cette affaire est carrément cynique de la part des Juges.

Par un courrier de 7 pages adressé au Président du Tribunal de Grande Instance, lu intégralement devant le Tribunal, j’ai expliqué dans le détail les tenants et aboutissants de cette affaire.

J’ai d’ailleurs conclu que c’est l’accusateur, M. PAINI, qui a abusé le Président-Maire de la commune.

Or, en 1ère instance et en Appel, les Juges n’ont tenu compte d’aucun de mes arguments. Ils se sont contentés des réquisitions à charge de l’ex-Procureur Joël GUITTON. Donc, à tout point de vue, l’Institution judiciaire de Metz n’a pas respecté la Constitution.

Vous conviendrez que ces 2 jugements pour abus de confiance représentent une parodie de la Justice. J’ai lu avec intérêt l’ensemble des procès en sorcellerie que la Lorraine a connu pendant la guerre des 30 ans.

En lisant toutes les circonstances de mes procès, j’ai l’impression de revenir au moyen-âge. L’accusateur à charge, c’est l’ex-Procureur de la République, Joël GUITTON, et on ne tient compte d’aucun de mes arguments de défense car, forcément, je suis d’office coupable…

Il manque par rapport au moyen-âge la torture, mais si je n’avais pas la carapace que je me suis forgée, la torture morale est évidente…

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

 

Docteur Jean KIFFER

Ancien Député

Conseiller Général de la Moselle

Maire d’Amnéville-les-Thermes