OBJET : AFFAIRES DE PERSONNEL - L’IMPOSSIBLE LIQUIDATION DE L’ASTREINTE.
Les deux ex-agents figurent toujours sur la liste du personnel rémunéré par la commune, donc ils ne peuvent être réintégrés car ils n’ont jamais été exclus.
DELIBERATION
Le 13 août 2010, le Juge des référés du Tribunal Administratif de Strasbourg a rendu une Ordonnance liquidant l’astreinte prononcée par une deuxième Ordonnance en date du 11 mai 2010, en raison de la non réintégration de Messieurs BARLE et CACITTI. Cette astreinte étant importante, elle nécessiterait une inscription budgétaire. Il convient donc de statuer en urgence sur la suite de la procédure contre Messieurs BARLE et CACITTI.
Il est nécessaire de rappeler les éléments suivants :
Messieurs BARLE et CACITTI ont été révoqués par arrêtés du 8 juin 2009, en exécution de deux délibérations unanimes du Conseil Municipal. Ils ont accepté l’exécution de ces arrêtés non seulement en ne diligentant aucun recours direct en annulation contre ces arrêtés, mais aussi en s’inscrivant au Pôle Emploi.
Ainsi, ils ont bénéficié du statut favorable issu de l’arrêté ministériel du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, avec maintien d’une rémunération à hauteur de 93% du salaire net. Eu égard aux attestations du Pôle Emploi stipulant qu’ils sont inscrits comme demandeurs d’emploi, ils ont sciemment accepté d’une part les conditions de cette rémunération favorable et d’autre part d’être en permanence à la recherche effective d’un emploi. Par ailleurs, ces attestations mensuelles de situation prouvent que Messieurs BARLE et CACITTI figurent toujours sur la liste du personnel de la ville et perçoivent à ce titre une fiche de paie de la commune sans fournir aucun travail.
Donc, les deux arrêtés de révocation étant intégralement exécutés et jamais contestés, ils ne peuvent plus être suspendus. Figurant toujours dans l’effectif communal et percevant toujours une rémunération de la collectivité, toute réintégration est superfétatoire et donc impossible, on ne peut réintégrer deux agents qui n’ont jamais été exclus.
Ainsi donc, MM BARLE et CACITTI ont sciemment choisi le statut favorable de l’allocation de retour à l’emploi avec 93 % du salaire net. Pour les réintégrer, le Conseil Municipal devrait voter un changement de statut, ce qu’il refuse unanimement.
De surcroît, pour continuer à bénéficier de cette allocation de retour à l’emploi, les textes précisent clairement qu’ils doivent être en permanence à la recherche effective d’un emploi.
Or, depuis 14 mois, ils perçoivent ces indemnités et, par conséquent, le Conseil Municipal leur accorde deux mois supplémentaires pour justifier leur recherche effective d’un emploi, sinon il suspendra le versement de leurs allocations.
Le Conseil Municipal,
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage,
CONSIDERANT l’impossibilité matérielle d’exécuter les Ordonnances du 11 mai 2010 et 13 août 2010,
Entendu cet exposé,
DEMANDE au Maire de maintenir les deux ex-agents dans le statut actuel, en raison de l’impossible exécution de l’ordonnance du 11 mai 2010,
DEMANDE au Maire de faire suspendre l’exécution de l’Ordonnance du 13 août 2010 liquidant l’astreinte pour impossibilité administrative et budgétaire de son exécution,
DEMANDE au Maire de suspendre le versement de l’allocation de retour à l’emploi dans un délai de deux mois, si Messieurs BARLE et CACITTI ne justifient pas de leur recherche effective et permanente d’emploi d’ici là.
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