jeudi 19 août 2010

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 AOUT 2010 - PROCEDURE D'URGENCE

RAPPORT

OBJET : Procédure d’urgence

DELIBERATION

L’urgence de cette réunion du Conseil Municipal est motivée par le constat des faits suivants :
L’ordonnance du Tribunal Administratif du 13 août 2010 a liquidé l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 11 mai 2010, s’élevant à 100 euros (cent) par jour.
La somme n’étant pas prévue au budget et l’astreinte continuant à courir, il convient de statuer en urgence sur la suite de la procédure.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 2541-2 du Code général des collectivités territoriales,

APPROUVE dès l’ouverture de la séance, le caractère d’urgence de la convocation faite par le Maire le 14 août 2010 pour la séance du 17 août 2010.

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